Art.1er, — En attendant la mise en application des résullats de la revision générale des traitements et soldes, il sera alloué au personnel civil et mililaire de l’Etat appelé à bénéficier de cette réforme un acompte sur relèveinent de trailement.

Le montant de cet acompte est fixé à 150 francs: il sera mis en pavement avant le 25 décembre courant.

Celle somme sera acquise aux intéressés proportionnellement à la durée de leurs services effectivement accomplis du 16 novembre au 20 décembre 1925.

En ce qui concerne les agents pour lesquels la durée réglementaire du service est inférieure à la durée normale, le montant de l’acompte susceptible de leur être attribué sera réduit proportionnellement à la durée effective de leur service.

Les sommes payées au titre du présent acomple seront précomplées sur les relèvements dont de traitements dont les intéressés bénéficieront au titre de l’année 1925.

Art. 2. — l’acompte alloué par application de l’article 1 du présent décret sera

provisoirement imputé à un compte d’avances.

Les dépenses qui seront ainsi acquittées seront ultérieurement régularisées sur crédit budgétaire.

Aucun comptable ne pourra effectuer de pavements dans les condilions prévues à l’article précédent qu’après en avoir reçu l’autorisation du Ministre des finances.

Les pavements seront effectués au vu des titres spéciaux émis par les ordonnateurs du service intéressé, Ces ordres de payement seront ullérieurement mis à l’appui des ordonnances de régularisation.

Art. 3. — Le Ministre des finances et les Ministres intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.