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Décret n° 52-937 modifiant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites .

Édition n° 12 du 01/11/1952

Vu l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État ;

Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites, modifié et complété par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949 ;

Vu le décret n° 52-157 du 15 février 1952 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier du corps des officiers ingénieurs des Eaux et Forêts de la France d’Outre-Mer ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Le tableau annexé au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé, modifié et complété par le décret n° 49-

508 du 14 avril 1949, est abrogé et remplacé par le suivant :

MINISTÈRE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER

II. SERVICES EXTÉRIEURS (HORS MÉTROPOLE)

3° Eaux et Forêts

a) Recrutement direct

Grades et emplois Classement indiciaire Observations
Ingénieur éleve. 250  
Inspecteur .. 300-550  
Conservateur . 500-600-630 (1) (1) Classe exceptionnelle.
650 (2) (2) Echelon fonctionnel, dont je nombre des bénéficiaires est fixé par arrêté concerté du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil et du Secrétaire d’Etat au Budget.
Inspecteur général.. 650-750  

 

Art. 2 — Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Secrétaire d’État au Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1951 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la France d’Outre-Mer.

 

 

ANTOINE PINAY.

Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances

et des Affaires économiques :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer.

Pierre PFLIMLIN.

Le Secrétaire d’État au Budaet.

Jean MOREAU.

Le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil.

Guy PETIT.