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Décret n° 52-1364 relatif au cumul de rémunération des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques,
Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer. du Secrétaire.
d’Etat aux Finances et du Secrétaire d’État au Budget, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.
DECRETE
Art. 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, l’ensemble des dispositions prévues par ce décret, telles qu’elles se trouvent modifiées par des textes subséquents, sont applicables aux comptables supérieurs et au personnel du cadre des trésoreries des territoires d’outre-mer.
Des arrêtés conjoints du Ministre des Finances et du Ministre de la France d’Outre-Mer fixeront les modalités d’application du présent article.
Art. 2. — Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre de la Frnace d’Outre-Mer sont chargés de l’exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1953.
ANTOINE PINAY.
Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Finances et des Affaires économiques :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer.
Pierre PFLIMLIN.
Le Secrétaire d’État au Budaet.
Jean MOREAU.
Le Secrétaire d’Etat aux Finances.
Pierre ABELIN.