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Décret n° 52-1063 portant règlement d’administration publique modifiant certaines dispositions relatives au régime des pensions de la caisse de retraites de la F.O.M.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, aux termes duquel notamment : « Un règlement dé’aëministration publique déterminera, dans les six mois qui suivront la mise en application de la présente loi, les modalités d’application des diverses dispositions ci-dessus » ;
Vu les décrets des 1er novernbre 1928 et 21 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de cet article ;
Le Conseil d’État entendu,
DECRETE
Art. 1er. — L’article 83 (§ II, alinéa 4) du décret’du 1er novembre 1928, modifié par le décret du 31 décembre 1937, est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 83 (§ II, alinéa 4). — Cette contribution est,répartie entré les divers territoires, après avis du conseil d’administration de la caisse, par décret rendu sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer. »
Art. 2. — L’article 100 du décret du 1er novembre 1928, modifié par le décret du 31. décembre 1937, est abrogé.
Art. 3.— Le tableau annexé au décret susvisé du 21 avril 1950 pour l’application de l’article 5 (§ 1er) de ce décret est complété comme suit :
« Catégorie B, 8e zone : îles Wallis et Futuna. »
Art. 4. — Le Ministre des Finances et des Affaires écomiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer et le Secrétaire d’État au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
ANTOINE PINAY.
Par le Président du Conseil des Ministres, Ministre des Financés
et des Affaires économiques :
Le Ministre de la France d’OutrerMer.
Pierre PFLIMLIN.
Le Secrétaire d’État au Budaet.
Jean MOREAU.