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Décret n° 51-82S majorant, à titre provisoire, certaines des prestations-familiales allouées aux personnels civils visés-à l’article 4 du décret n 48-1817 du 30 novembre 1948

Édition n° 7 du 01/07/1952

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administratvie

Vu le décret n» 45-1541 du II juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel dea cadres généraux des Colonies; 

Vu le décret n 48-1817 du 30 novembre 1948 relatif au régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils appartenant aux corps et services des territoires relevant du Ministère de la France Outre-Mer, ensemble les textes modificatifs et notamment le décret n » 49-530 ou 15 avril 1949;

Vu le décret n » 49-1257 du 27 août 1S49 étendant les dispositions des décrets n: 49-528, 49-529 et 494 30 du 15 avril 1949, relatifs à l’application «lu reclassement de la jonction publique et aux charges de famille outre-mer, à la Cote Française les Somalis

ï.e Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Pour l’application de l’article 4 du décret n » 48-1817 du 30 novembre 1948, modifié par 2e décret n° 49-530 du 15 avril 1949, les allocationsfamiliales, l’allocation de salaire unique et les allocations prénatales sont majorées de 20 p. 100 à compter du ‘1 décembre 1950 et de 25 p. 100 à compter du 1″ avril 1951 et jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de la France d’OutreMer et du Ministre du Budget.

Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

 

 

 

 

HENRI QUEUILLE. Par Je Président ûu Conseil des Ministre: :

Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, Maurice PETSCHE.

Le Ministre du Budqet. Edgar FAURE.

Le Ministre de la France d’Outre-Mer, François MITTERAND.

Le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Pierre MÉTAYER