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Décret n° 51-1282 complétant, en ce qui concerne le personnel servant dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les dispositions du décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services «coloniaux ou locaux

Edition n° 1 du 01/01/1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Vice-Président du Conscilfi Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil;

Vu le décret n » 50-1348 du 27 oc-ibre JiCO portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n » -36-2204 du 39 octobre li)

aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de 1B France d’Outre-Mer;

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, Ses concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services colo» 

niaux ou locaux, notamment son article’ 33 fant les conditions du droit au passage dçs ramilles;

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Art.1 _ L’article 33 (g l-r) du dé- a cret du 3 juillet 1897 est complété comme  suit :

Paragraphe 1″‘. alinéa 1er (sans chargement).

Alinéa 2. — « Des concessions de pas- j sage supplémentaires pourront, en outre, ‘ être accordées aux femmes de fonction- j naires civils et militaires servant dans les territoires relevant du Ministère de la ; France d’Outre-Mer lorsque tous les en fants, pouvant prétendre à la gratuité du passage, n’auront pas bénéficié de ce j droit, à la condition que les frais correspondants ne soient pas supérieurs à la dépense qu’eût occasionnée le voyage des personnes n’ayant pas accompagné ou rejoint le chef de famille outre-mer.

 

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer.

Louis JACQUINOT. Le Vice-Président du Conseil,

Ministre des Finances et des Affaires économiques. René MAYER.

Le Ministre du Budctet, Pierre COURANT

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil, Félix GAILLARD.