Le president  du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Ministre chargé des relations; avec les États associés, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’Étal à la Présidence du Conseil:

Vu l’ordonnance n » 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitement des fonctionnaires des l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires;

Vu l’ordonnance n » 45-1530 du 11 juillet 1945 relative à la révision dos traitements ces fonctionnaires des cadres genereuax  des Colonies:

Vu la loi n 43-188 du 21 mars ÏK4 portant prise en charge par l’Etat de la rémunération des gouverneurs généraux, des gouverneurs, des inspecteurs généraux des affaires adminisiratives, des secrétaires généraux, des administrateurs et nos magistrats ainsi que des dépenses de gendarmerie dans les territoires relevant d Ministère de la France d’Outre-mer:

Vu la loi n » 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des solces et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant, du Ministère de la France d’Outre-Mer, les conditions de recrutement, ce mise en eonrvé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires

Vu le décret du 3 juillet 1897 sur ies déplacements des fonctionnaires coloniaux, et ies textes qui l’ont modifié ou complété; 

Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes modificatifs subséquents;

Vu le décret n- 45-3541 du !1 juillet 1945 concercires généraux relevant du Ministère des Colonies; nant la fixation des soldes du personnel des ca

Vu le décret n« 48-1108 du 10 juillet 1943 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires ce l’État relevant du régime général des retraites;

Vu les décrets n 48-1124 du ’13 juillet 1940, n» 49-42 du 12 janvier 1949 et n 50-288 du 10 mars 1950 instituant des majorations de reclassement en faveur des personnels de l’État au titre du. reclassement de la fonction publique;

Vu les décrets n 49-528 et .49-520 du 15 avril 1949, n- 49-1257 du 27 août 19-19, n » 49-1623 du 28 décembre 1943, n»s 50-295 et 50-296 du 10 mars 1950 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère rie la France d’Outre-Mer; 

Vu le décret n » 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’appiication de la loi n» 4B-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Vu le décret n » 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n » 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Le Conseil des Ministres entendu,