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Décret n° 51-1280 portant révision du régime indemnitaire des personnels des cadres régis par le décret n » 50-1348 du 27 octobre 1950 autres que ceux, visés à l’article de la loi n » 48-488 du 21. mare 1948.

Edition n° 1 du 01/01/1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Minintre d’Mimstic d’État chargé des relations avec les Etats aenoeléu, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil;

Vu l’ordonnance n» 45-14 du 6 janvier 1945 parant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État et aménagement doc pensions civiles et militaires;

Vu l’ordonnance n 45-1530 du 11 juillet 1945 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadreis généraux dee Colonies; 

Vu la loi n 48-48H du al mars 194 portant prise en charge par l’État de la rémunération des gouverneurs généraux, des gouverneurs, deu inspecteurs généraux deB affaires adininistrsitlves, des secrétaires généraux, den administrateurs et des magistrats ainsi que des dépenses de gendarmerie dans les territoires relevant du Miuintère de la Frnuce d’Outre-Mer; 

Vu la loi n GO-772 du 30. juin 1950 fixant Ses conditions d’attribution des soldeB et indemnités dee fonctionnaires civile et militaires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les condition!! de recrutement, de mise en congé ou à S.a retraite de ces mêmes fonctionnaires;

Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les déplacements des fonctionnaires coloniaux; et les textes qui l’ont modifié ou complété;

Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et les textes modificatifs subséquents;

Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation deB soldes du personnel des cadres généraux relevant du Ministère des Colonies; Vu le décret n» 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites;

Vu les décrets n 48-1124 du 13 juillet 1946, n» 49-42 du 12 janvier 1949 et n» 50-288 du 10 mars 1950 instituant des majorations de reclassement en faveur des personnels de l’État au titre du  reclassement de la fonction publique; 

Vu les décrets n» » 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949, n » 49-1257 du 27 août 1949, n« 49-1623 du I 28 décembre 1949, n° » 50-295 et 50-296 du 10 mars 1950 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer:

Vu le décret n» 50-1343 du 27 octobre 1950 por- tant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n» 46-2294 du 19 octobre 1940 au:-: fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;

Vu le décret n » 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n 50-772 du 30 juin 1950, les régimes dé rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministère de la France d »Outre-Mer;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Les personnels des cadres régis par le décret n' » 50-1348 du 27 octobre 1950 autres que ceux visés à l’article 1 de la loi n° 50-1348 du 21 mars 1948 ne peuvent recevoir, indépendamment des indemnités «revues par leç décrets n- 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949. n° 49-1257 du 27 août 1949, n » 49-1623 du 28 décembre 1949, n » 49- 1625 du 28 décembre 1949, n° 50-295 du 10 mars 1950. n » 50-296 du 10 mars 1950 et n » 51-511 du 11 mai 1951, que les indemnités et avantages accessoires de traitement énumérés ci-après :

1 Indemnités communes à plusieurs catégories de personnels :

Indemnités de déplacement. — Décret du 3 juillet 1897 et du 13 juin 1912 modifiés ou complétés, notamment, par les décrets n » 47-1197 du 27 juin 1947, n° 48-433 du 10 mars 1943, n° 48-622 du 2 avril 1943, n » 48-708 du 10 avril 1948, n° 48-1699 du 2 novembre 1948, n » 48-1707 du 3 novem- bre 1948. n » 48-1813 du 27 novembre 1948, n° 49-1084 du 1″‘ août 1949, n » 50-356 du 21 mars 3 950, n° 50-431 du 4 avril 1950, n » 50-548 du- 15 mai 1950, n » 50-690 du 2 juin 1950, n » 50-1112 du 1″‘ septembre 1950, n.° 50-1160. du 20 septembre 1950.

Indemnités de mission. — Décret n » 50- 794 du 23 juin 1950

Indemnités de réinstallation (dispositions transitoires). •— Décrets des 12 décembre 1923, 19 juin 1931, 6 octobre 1934 et 24 octobre 1.935 complétés par le décret n° 50-129 du 20 janvier 1950″ Perte d’effets. « —Décret n » 45–8Ï8 du 25 avril 1946.

Logement, ameublement et autres avantages en nature. •— Décrets du 23 janvier 1SI4 modifié- par les décrets du 26 mai 1937, le décret du 14 décembre 1945 et par le décret n°’46-241 du 18 février 1946. Indemnités allouées aux fonctionnaires appelés à remplir certaines fonctions judiciaires. — Décret n° 46-2699 du 26 no- vembre 1946 (art. 2), décrets n° 47-1195 du 25 juin 1947, n° 47-1696 du 30 août 1947 et n° 48-19 du 3 janvier 1948. Indemnités horaires pour travaux sup- plémentaires. — Dans la mesure où elles sont prévues par des textes régulièrement approuvés par le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’État chargé des relations avec les États asosciés, le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre du Budget. Indemnités pour responsabilité pécuniaire. — Dans la mesure où elles sont prévues par des textes régulièrement approuvés par le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’État chargé des relations avec les États associés, le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre du Budget. Indemnités pour connaissances spéciales. — Décret du 8 décembre 1938.

les. — Décret du 8 décembre 1938.

2° Indemnités particulières à certaines catégories de personnel :

Inspecteurs des Eaux et Forêts. •— Dé- | cret du 7 août 1942 modifié par décret j n » 49-207 du 3 février 1949.

Chemins de fer coloniaux. — Décret j n° 51-207 du 16 février 1951.

Chifîreurs. — Décret n° 50-1161 du ‘ 20 septembre 1950, décret n° 51-249 du ; 28 février 1951.

Météorologie. — Décret n° 49-1574 du 10 décembre 1949, décret n » 50-557 du 17 mai 1950 modifié par décret n° 51-656 du 28 mai 1951, décret n° 50-1259 du 6 octobre 1950, décret n° 51-55 du 10 janvier 1951, décret n » 51-655 du 28 mai 1951. Ports et rades. — Décret n° 50-753 du 5 juin 1950.

Travaux publics, Mines et Techniques industrielles. — Décret n » 50-279 et 50-280 du 1er mars 1950.

Trésoreries coloniales. — Décret du 6 août 1921, décret n » 50-1162 du 20 septembre 1950, décret n » 51-304 du 3 mars 1951. 

3″ Indemnités allouées aux personnels affectés à l’Administration centrale : Service temporaire en France — Décret n° 46-2183 du 9 octobre 1946 modifié par le décret n » 48-221 du 9 février 1948.

Recherche scientifique. — Décret n » 49- 535 du 13 avril 1949.

Art. 2. — Le Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances ot des Affaires économiques, le Ministre cle la France d’Outre-Mer, le Ministre d’État chargé des relations avec les États associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er – juillet 1949.

 

 

 

Par le Président du Conseil des Ministres ; ‘Le Minisire de la France d’Outre-Mer.

Louis JACQUIKOT.

Le Vice-Président du Conseil.

Ministre des Finances et des Affaires économiaues.

René MAYER. 

Le Ministre du Budaet. Pierre COURANT

Le Ministre . d’Etat charaé des relations avec les Etals associés. Jean LETOURNEAU.

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence dit Conseil. Félix GAILLARD,