Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de l’intérieur, du Ministre de la France d’oufcre-mer, du Ministre des finances et des affaires économiques et du Ministre du budget et du Secrétaire d’Etat à la fonction publique ou ù la réforme administrative.

Vu le décret du 3 juillet 3.S97 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage,ù l’étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires’ de services coloniaux ou locaux; 

Vu le décret n° 48-1514 du 28 septembre 1948 autorisant dans certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 1948, le déclassement a bord’ des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux ;

Vu le décret du 31 avril 1949 prorogeant et complétant les dispositions du décret du 28 septembre 1948 ; 

Vu le décret n° 49-1302 du 26 septembre 1949 prorogeant les dispositions des décrets des 2S septembre et 31 avril 1949 ci-dessus; 

Le Conseil des Ministres entendu,