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Décret n° 48-846 portant extension aux territoires d’outre-mer des nouvelles limites d’achats sur simples factures (J. O.R. F. du 21 mai 1948. page n° 4858).

Edition n° 6 du 30/06/1948

Vu le décret du 18 novembre 1882 et les textes subséquents relatifs aux adjudications et aux marchés passés au nom de l’Etat, notamment l’acte dit décret provisoirement applicable du 6 avril 1942;

Vu le décret du 11 avril 1911 relevant aux colonies h’ montant des achats sur facture;

Vu le décret du 1er avril 1918 (art. 3) relevaut dans la métropole à 250.000 francs le montant des achats sur simple facture ou mémoire ;

Vu l’avis exprimé par la Commission des marchés dans sa séance du 13 avril 1948,

DECRETE

Art. 1er. — Dans les territoires placés sous l’autorité du Ministre de la France d’outre-mer, les limites fixées par l’article 22 du décret du 18 novembre 1882, pour les factures concernant les achats de fournitures livrables immédiatement et les mémoires de travaux ou transports sont celles de l’article 26 du décret

du 6 avril 1942, modifié par l’article 3 du décret du 1er avril 1918, qui les a portées à 250.000 francs.

Art. 2. Toute modification de ces limites pour les marchés passés au nom de l’Etat sera appliquée de plein droit dans les territoires placés sous l’autorité du Ministre de la France d’outre-mer.

Art. 3. Le Ministre de la France d’outre mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SCHUMAN.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’outre-mer,

Paul COSTE-FLORET.

Pour copie conforme :

     Djibouti, le 14 octobre 1948.

Le Chef du Bureau des finances.

M. GUIOT.