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Décret n° 47-1269 portant abrogation dans le territoire de la Côte française des Somalis du décret du 18 août 1941 reatif aux opérations immobilières.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres,
Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer.
Vu le décret du 18 aout 1941 relatif aux opérations immobilières à la Côte française des Somalis validé par l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine dans ce territoire.
DECRETE
Art. 1 er. — Est abrogé le décret susvisé du 18 août 1941, validé par l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outremer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au .Journal officiel de la République française, ainsi qu’au .Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin officiel de la France d’outre-mer.
Paul RAMADIER.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Marins MOUTET.