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Décret n° 46-821 perlaut convocation des collèges électoraux dans les départements et 1rs territoires relevant du ministère dr la France d‘outre-mer à F’effet de procéder à la onsuliation par voir de référendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Sur le rapport du Ministre de la France d‘outre-mer :
Vu la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics:
Vu la loi n° 46-756 du 19 avril 1946 portant organisation du référendum :
Vu le décret du 20 avril 1946 réglant les conditions d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre mer des articles 12 à 18 de la loi du 19 avril 1946 portant organisation du référendum:
DECRETE
Art. 1er. — Les collèges des électeurs et électrices citoyens français des départements et territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que les territoires composant l’Union indochinoise sont convoqués pour le dimanche 5 mai 1946 à l’effet de procéder à la consultation par voie de référendum prévue par l’article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945.
Art. 2. — La consultation aura lieu sur les listes électorales les plus récentes closes avant le 5 mai.
Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de
la République française, ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au RuUetin officiel du Ministère de la
France d‘outre-mer.
Félix GOUIN.
Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Marius Moi TET.