Art.1er. — Le Conseil «lu contentieux administratif «le la Côte française des Somalis est composé comme suit :

— le président du tribunal supérieur d’appel. président :

— deux fonctionnaires des cadres généraux ou locaux justifiant d’au moins cinq années de services effectifs et autant que possible licenciés en droit.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Conseil sont exercées par un fonctionnaire des cadres généraux ou locaux comptant cinq années de services eff et ifs et autant «pie possible licencié en droit.

Les fonctions de secrétaire «lu Conseil du contentieux sont remplies par un fonctionnaire cadres locaux ou généraux.

Art. 2. — Les membres du Conseil prennent rang dans l’ordre suivant :

— le président :

— les conseillers :

— le commissaire du Gouvernement.

L’ordre de préséance des conseillers est déterminé par leur grade et leur classe dans ce grade.

A égaiité de grade et de classe l’ancienneté détermine l’ordre «le préséance.

Art. 3. — Le Conseil comprend. en outre, des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires et remplissant les mêmes

conditions que ceux-ci.

Les membres suppléants seront appelés dans Fordre du tableau, en ce qui concerne les conseillers, à siéger en remplacement des titulaires en cas d’empêchement ou d’absence de ces derniers.

Les membres à quelque titre «pie ce soit du Conseil du contentieux sont nommés pour une durée indéterminée par arrêté du gouverneur.

Art. 4. — Il n’est pas dérogé aux autres dispositions du décret du 5 août 1881 et textes subséquents.

Art. 5. — Est abrogé le décret du 15 mars1943.

Art. 6. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d‘outre-mer