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Décret n° 45-1987 du 1er septembre 1945 relatif à l’attribution du complément de solde aux ingénieurs des services des Travaux publics, Mines et Techniques industrielles des Colonies.

Edition n° 9 du 30/09/1945

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Vu l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l’ordonnance n° 45-1530 du 11 juillet 1945, relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies ;

Vu le décret validé n° 3162 du 29 novembre 1943, portant classification du personnel du cadre général des Travaux publics et des Mines des colonies dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943 ;

Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du Ministère des colonies ;

Sur la proposition du Ministre des Colonies et l’avis du Ministre des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu.

DECRETE

Article 1 er . — L’article 3 du decret validé n° 3162 du 29 novembre 1943, portant classification du personnel du cadre général desTravaux publics et des Mines des colonies dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943, est modifié comme suit :

« Le complément de solde, soumis aux retenues pour pension, attribué aux ingé nieurs du cadre général des Travaux publics et des mines des colonies, par les décrets des 22 avril 1928 et 11 septembre 1931, a le caractère de supplément de traitement et suit le sort de la rémunération principale notamment en ce qui concerne l’application de la majoration colonial prévue par le dé cret du 11 juillet 1945. »

Les taux en sont fixés comme suit :

Ingénieurs généraux 50.000 fr.

Ingénieurs en chef 60.000 fr.

Ingénieurs principaux 45.000 fr.

Ingénieurs et ingénieurs adjoints 30.000 fr. 

Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Répu blique française et dont les dispositions auront effet à compter du 1er février 1945 en ce qui concerne le personnel en position de service dans la métropole et à compter du 15 avril 1945 en ce qui concerne le personnel ne se trouvant pas dans cette position.

Ch. DE GAULLE Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le Ministre des Colonies, P. GIACOBBI.