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Décret n° 45-1702 relatif aux traitements et aux classes du personnel des services civils des colonies, autres que l’Indochine.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret validé n° 609 du 4 mars 1944 portant classification du personnel des services civils des colonies autres que l’Indochine dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943,
DECRETE
Article 1er. — L’article 2 du décret n° 608 du 4 mars 1944 est modifié ainsi qu’il suit :
« Adjoint principal :
« Hors classe :
Avant 3 ans 126.090 fr.
Après 3 ans 117.000 fr.
« Classe exceptionnelle :
Après 4 ans 108.000 fr.
Avant 4 ans 99.000 fr.
Avant 2 ans 90.000 fr.
l re classe 84.000 fr.
2e classe 75.000 fr.
3e classe 66.000 fr.
« Adjoint :
1re classe 60.000 fr.
2e classe 55.500 fr.
« Commis :
1re classe 51.000 fr.
2e classe 46.500 fr.
3e classe 42.000 fr.
Art. 2. — Les nouveaux, traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé au personnel des services civils des colonies autres que l’Indochine que dans les conditions et limites fixées par les articles
5 et 7 de l’ordonnance du 6 janvier 1945.
Art. 3. — Les nouveaux traitements sont attribués aux fonctionnaires suivant leurs lasses respectives.
L’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des intéressés dans leur classe ou échelon comptera du jour de leur dernière promotion.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret s’appliquent exclusivement au personnel des services civils des colonies autres que l’Indochine en position de service dans la Métropole.
Le décret du 11 juillet 1945 détermine les modalités de révision des traitements du personnel des services civils des colonies autres que l’Indochine ne se trouvant pas dans cette position.
Art. 5. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du préset décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française, et dont les dispositions auront effet à compter du 1 er février 1945.
Ch. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire
de la République française :
Le Ministre des Colonies,
P. GIACOBBI.
Le Ministre des Finances,
R. PLEVEN.