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Décret n° 45-1615 relatif de la traitements et aux classes du personnel du cadre général des bureaux des secrétariats généraux des colonies.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements et aménagements des pensions des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret validé n° 611 du 4 mars 1944 portant classification du personnel du cadre général des bureaux des secrétariats généraux des colonies dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943.
DECRETE
Article 1er. — L’article 2 du décret n° 611 du 4 mars 1944 est modifié ainsi qu’il suit :
Les traitements et les classes que comportent les divers emplois visés à l’article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu’il suit :
Chef de bureau hors classe :
Après 8 ans 168.000 fr.
Après 6 ans 156.000 »
Apres 3 ans 144.000 »
Avant 3 ans 135.000 »
Chef de bureau de 1re classe … 126.000 »
Chef de bureau de 2e classe :
Après 3 ans 114.003 fr.
Avant 3 ans 102.000 »
Sons-chef de bureau 1re classe :
Après 6 ans 90.000 fr.
Après 3 ans 78.000 »
Avant 3 ans 66,000 »
Sous-chef de bureau de 2e cl. 57.000 »
Sous-chef de bureau stagiaire .. 48.000 »
Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit ne peut être accordé au personnel du cadre général des bureaux des secrétariats généraux des colonies, que dans les conditions et limites fixées par les articles 5 et 7 de l’ordonnance du 6 janvier 1945.
Art. 3. — Les nouveaux traitements sont attribués aux fonctionnaires suivant leurs classes respectives.
L’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et
l’ancienneté des intéressés dans leur classe ou échelon comptera du jour de leur dernière promotion.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret s’appliquent exclusivement au personnel du cadre général des bureaux des se crétariats généraux des colonies en position de service dans la Métropole.
Le décret du 11 juillet 1945 détermine les modalités de révision des traitements du personnel du cadre général des bureaux des secrétariats généraux des colonies ne se trouvant pas dans cette position.
Art. 5. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République irançaise et dont les dispositions auront effet à compter du 1er février 1945.
Ch. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire
de la République française :
Le Ministre des Colonies,
P. GIACOBBI.
Le Ministre des Finances,
R. PLEVEN.