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Décret n° 45-1613 relatif aux traitements des gouverneurs. généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.

Vu l’ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements et aménagements des pensions des fonctionnaires de l’Etat ;

Vu le décret validé n° 3.156 du 29 novembre 1943 portant classification des Gouverneurs généraux, Gouverneurs et Résidents supérieurs des colonies dans les échelles prévues par la loi du 3 août 1943,

DECRETE

Article 1er. — L’article 2 du décret n° 3 156 du 29 novembre 1943 est modifié ainsi qu’il suit :

« Les traitements et les classes que comportent les divers emplois visés à l’article premier ci-dessus sont fixés ainsi qu’il suit :

Gouverneur général                450.000 fr.

Gouverneur et Résident supérieur :

1re classe                   400.000 fr.

2e classe                     375.000 fr.

3e classe                      315.000 fr. 

Art. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute  gratification.

Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux hauts fonctionnaires énumérés ci-dessus que dans les conditions et limites fixées par les articles 5 et 7 de l’ordonnance du 6 janvier 1945.

Art. 3. — Les nouveaux traitements sont attribués à ces hauts fonctionnaires suivant leurs classes respectives.

L’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des Gouverneurs ou Résidents supérieurs des colonies dans leur classe comptera du jour de leur dernière promotion.

Art. 4. — Les dispositions du présent décret s’appliquent exclusivement aux Gouverneurs généraux, Gouverneurs et résidents supérieurs des colonies en position de service dans la Métropole.

Le décret du 11 juillet 1945 détermine les modalités de révision des traitements des Gouverneurs

généraux, Gouverneurs et Résidents supérieurs ne se trouvant pas dans cette position.

Art. 5. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et dont le dispositions auront effet à compter du 1er février 1945.

Ch. DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire

de la République française :

Le Ministre des Colonies,

P. GIACOBBI.

Le Ministre des Finances,

R. PLEVEN.