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Décret n° 28 février 1941 Le décret complétant l’article 1 er de la loi du 23 juillet 1940 sur la déchéance de la nationalité française.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Nous. Maréchal de France. Chef de l’Etat français.
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1 er .— L’article premier de la loi du 23 juillet 1940 est complété in fine par les dis positions suivantes : « Cette déchéance sera également pronon cée contre tout Français qui, hors du territoire métropolitain, trahit par ses actes, dis cours ou écrits, les devoirs qui lui incombent en tant que membre de la communauté nationale. »
Art. 2.— Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.
Pu. PÉTAIN
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :
L’Amiral de la flotte, Ministre Secrétaire d’Etat au.r affaires étrtrangres et à l’intérieur.
DARLAN.
Le Secretaire des sccaux , Ministre Secrétaire d’Etat à la justice.
BARTHÉLEMY
Le Secrétaire d’Etat aux colonies. Platon.