Effectuer une recherche

Décret n° 28 décembre 1937 portant extension aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ci aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, des dispositions de la convention internationale du travail concernant ‘emploi de la céruse dans la peinture.

Edition n° 506 du 31/01/1938

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies,

Vu la loi du 31 janvier 1926 portant ratification du projet de convention concernant l’emploi de la céruse dans la peinture, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa troisième session tenue a Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921 :

Vu le décret du 20 février 1927 portant pro- mulgation de la loi du 31 janvier 1926:

Vu le décret du 1er juillet 1933 portant application à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion des dispositions de la convention susvisée. 

DECRETE

Art. 1er. – Sont déclarées applicables aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, les dispositions de la convention concernant l’emploi de la céruse dans la peinture, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa troisième session tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921.

Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin official du ministère des colonies.

Albert LEBRUN.

 

Par le Président de la République :

 

Le Ministre des colonies,

 

 

Marins MOUTET.