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Décret n° 28-400-1930 Application aux colonies de la loi du 29 décembre 1928.

Edition n° 400 du 31/03/1930

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 2 mai 1854:

Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858 :

Vu la loi du 8 janvier 1877 et les décrets des 6 mars 1877 6t 7 mars 1877, portant promulgation du Code pénal dans les colonies francaises :

Vu la loi du 29 décembre 1928 étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du

Code pénal sur les circonstances atténuantes :

 

Vu l’article 4 du décret du 31 décembre 1912 déterminant les dispositions du Code pénal applicables par les juridictions françaises de l’Indochine aux indigènes et assimilés,

DECRETE

Art. 1er. — Est rendue applicable, aux colonies, pays de protectorat et territoires sousmandat, relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

Art. 2. — Les dispositions de la loi du 29 décembre 1928 susvisée sont applicables, en

Indochine, aux indigènes et assimilés justiciables des tribunaux français,

Art. 3 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies et territoires intéressés, et inséré au Bulletin officiel Au ministère des colonies.

 

 

Gaston DOUMERGUE

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

François PIÉTRI.

Le Garde des sceaur, Ministre de la justice,

Lucien HUBERT.