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Décret n° 28/04/1941 fixant le nombre des élèves à admettre chaque année à P. E. N. F. O.-M. (sections administratives) et le nombre des adjoints des services des colonies admis au stage.

Edition n° 536 du 31/07/1941

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu le décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du cadre des administrateurs des

colonies, et les textes «pii l’ont modifié;

Vu le décret du 1er décembre 1920 portant réorganisation du cadre des administrateurs des services civils de l’Indochine et les textes qui l’ont modifié;

Sur la proposition du Secrétaire d’Etat aux colonies,

DECRETE

Art. 1er. — Le nombre d’élèves à admettre chaque année à l’Ecole nationale de la France

d’outre-mer (sections administratives) et le nombre d’adjoints des services civils et commis principaux des secrétariats généraux des colonies admis au sage de l’E. N. F. O. M., ne peut dépasser un vingtième de l’effectif total des administrateurs des colonies et des administrateurs des services civils de l’Indochine.

Art. 2. — Ce nombre, arrêté chaque année par le Secrétaire d’Etat aux colonies, sera par

tagé dans la proportion de trois cinquièmes pour les élèves des sections administratives et de deux cinquièmes pour les adjoints et commis principaux admis à faire un stage à l’Ecole nationale de la France d’outre-mer.

Art. 3. — Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret 

qsui sera publié au Journal officiel.

pH. pétain.

Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat

français :

Le Secrétaire d’Etat aux colonies,

Platon.