Décret n° 26 décembre 1939 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies. autres que la Guadeloupe, la Martinique et | a Réunion. les dispositions du décret du 1° juillet 1939 tendant à encorder aux mobilisés des délais pour le pavement de leur loyer.

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Décret n° 26 décembre 1939 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies. autres que la Guadeloupe, la Martinique et | a Réunion. les dispositions du décret du 1° juillet 1939 tendant à encorder aux mobilisés des délais pour le pavement de leur loyer.

Mesure: Générale
Date de Publication: 26/12/1940

Edition n° 518 du 31/01/1940

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République française, Sur le ranport du Ministre des colonies, Vu l’article 1S du sénatns-consulte du 3 mal 1854:

Vu le décret du 17 inillet 1939 tendant à accorder suux mobilisés des délais pour le parement de leurs lorers,

DECRETE

Art. 1er — Les dispositions du décret susvisé du 1 juillet 1259 tendant à accorder aux mobilisés des délais pour le parement de leurs loyers sont rendue applicables aux territoires relevant du ministère des « solottes autres que la Guadeloupe, ln Martinique et la Réunion,

Art2. Le Ministre des colonies est chargde l’exéention du présent décret,

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Georges MAXDEI.

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