Art. 1er, — Sont abrogés les décrets des 20 janvier 1910, 10 juin 1911, 7 novembre 1911 et 9 février 1912, tendant à réprimer les déteurnements d’ayances de salaires commis par les indigènes en Indochine, en Afrique occidentale française, à Madagascar et dans l’archipel des Comores et à la Côte française des Somalis.

Art. 2. — L’article 408 du Code pénal est complété par les dispositions suivantes en Indochine, dans les établissements français de l’Inde, en Afrique occidentale française, dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameronn, à Madagascar et dépendances, à la Côte française des Somalis, dans les établissements français d’Océanie, en Nouvelle-Calédonie et en Guyane française :

« Sera puni d’un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus et d’une amende de vingt-cing à trois mille francs ou de l’une de ces deux peines seulement tout indigène, sujet, protégé, administré sous mandat français ou assimilé lié par un contrat de travail librement consenti et qui aura détourné ou dissipé les avances de salaires ou primes d’engagement qui lui auront été remises en espèces, effets, denrées, marchandises, instruments agricoles ou industriels, ou bétail, en n’exécutant pas volontairement le travail auquel il se sera engagé pour recevoir ces avances ou primes d’engagement.

> Sera puni des mêmes peines quiconque, après avoir voyagé pour arriver sur le lieu d’exécution du travail aux frais de l’employeur, se sera volontairement soustrait aux obligations antérieurement consenties.

est applicable aux délits prévus par le présent article, De même l’article 463 du Code pénal.

Art. 3. — Tout employeur poursuivant un indigène ou assimilé pour l’un des délits mentionnés à l’article 2 devra fournir au tribunal la preuve que le délinquant avait été avis, au moment de la conclusion du contrat, des sanctions pénales auxquelles il s’exposerait en cas d’infraction au présent décret.

Art. 4 — Les tribunaux indigènes connaftront de l’infraction, même lorsque le contrat sera intervenu entre un Européen et un indigèéne ou assimilé, mais, dans ce dernier cas, le cont rat devra expressément prévoir cette extension de compétence,

Art. 5. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice et du contrôle des administrations publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’à celui des territoires visés dans ledit décret, qui sera, en outre, inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.