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Décret n° 24/11/1944 accordant, dans toutes les Colonies, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour tous les actes faits en exécution de l’ordonnance du 16 novembre 1943 sur la protection des mineurs séparés de leurs parents.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ;
Vu l’ordonnance du 16 novembre 1943, or ganisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite des événements de guerre ;
DECRETE
Article 1 er. — Dans tous les territoires relevant du Ministère des Colonies, à l’occasion de tous les actes faits en exécution de l’ordonnance du 16 novembre 1943, organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite des événements de guerre, les intéressés bénéficieront de droit de l’assistance judiciaire pour tous les frais de justice et pour compter de la mise en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 1943 précitée.
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires sont annulées.
Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux. Ministre de la justice, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Ch. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire
de la République française :
Le Ministre des colonies,
P. GIACOBBI
Le Ministre de la Justice,
F. DE MENTHON.