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Décret n° 23 mai 1942 portant création d’un Service des Avis juridiques
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Chef des Français Libres. Président du Comité National.
Vu l’Ordonnance No. 16, du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;
Vu le décret No. 10, du 30 septembre 1941, relatif aux attributions des Commissaires Nationaux et à l’organisation générale des Commissariats Nationaux départements civils ;
Sur la proposition du Commissaire National à l’Economie, aux Finances et aux Colonies, chargé de la coordination des départe ments civils et du Commissaire National à la Justice et à l’Instruction Publique.
DECRETE
Art. 1er. —Les attributions du Service de Législation visées par l’art. 4, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1941, et qui sont autres que la mise au point des textes organiques, des ordonnances et éventuellement des décrets, sont exercées par un nouveau service, qui prend le nom de Service des Avis Juridiques.
Art. 2. — Le Commissaire National à l’Eco nomie, aux Finances et aux Colonies, chargé de la coordination des départements civils,et le Commissaire National à la Justice et à l’instruction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de li France Libre.
G. DE GAULLE.
Par le Chef des Français Libres.
Président du Comité National
l.e Commissa.re National a
l Economie,
aux Finances et aux Colonies.
R. Pleven.
l.e Commissaire National à la Justice et a
l’Intrustion Publique.
R. CASSIN.
Le Général de Gaulle.