Art. 1er.- Aucun service public, aucune société, ni aucun particulier ne pourra, en France et aux colonies, directement ou indirectement, entrer en négociation pour achat où l’affrètement d’un navire étranger, Construit ou à construire, sans l’autorisation écrite du ministre du ravitaillement général et des transports maritimes.

Art. 2.-La demande d’autorisation devra indiquer :

a) Pour les navires en construction, les caractéristiques présumées ja navire son type, le chantier où il devra être construit, l’époque probable de la livraison

b) Pour les navires à flot et en n exploitation, les caractéristiques principales du navire, Son type, la date et le lieu de construction, son tonnage, sa position actuelle, la date et le lieu de livraison.

Dans les deux cas, la demande d’autorisation devra indiquer les noms des parties contractantes et de tous intermédiaires charges de la traction.

Art.-6. – Toutes les négociations actuellement en cours devront faire l’objet d’une déclaration dans la forme ci-dessus indiquée et dans le délai de huil jours suivant la promulgation du présent décret.

Art.-7. Tout navire commandé à l’étranger où acheté d un 6 étranger où affrété sans l’autorisation prévue à l’article le du présent décret sera réquisitionné dés son arrivée dans un port français allie.