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Décret n° 2-427-1932 Publication et mise en application provisoire de l’avenant à la convention de commerce et de navigation du 27 août 1930 entre la République française et le royaume de Roumanie signé à Paris le 5 janvier 1932.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président de la République française,
Vu l’article 9 de la loi du 16 juillet 1875:
Vu la loi du 29 juillet 1919;
Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre de l’intérieur: du Ministre des finances, du Ministre du budget, du Ministre du commerce et de l’industrie, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des colonies et du Ministre de la marine marchande.
DECRETE
Art, 1er. — Les dispositions qui figurent dans l’avenant à la convention de commerce et de navigation du 27 août 1930 entre la République française et le royaume de Roumanie, signé à Paris le 5 janvier 1932 et dans les lettres échangées le même jour entre le ministre des affaires étrangères et le ministre de Roumanie à Pa riset dont 1n teneur suit, seront insérées : au Journal officiel,
Les dispositions qui y sont précisées, à l’exception de celles qui comportent des mesures législatives, seront mises en application pro-visoire le 21 février 1932, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des dèputes.
AVENANT
A LA CONVENTION DE COMMERCE ET DE NAVIGATION DU 27 AOUT 1930 ENTRE
LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE ROUMANIE,
Le Gouvernement francais et le gouvernement roumain sont d’accord pour modifier et compléter comme suit la convention de commerce et de navigation du 27 août 1930 :
Art, 1er. —L’article 43 de la convention du 27 août 1930 est modifié comme suit :
A leur importation sur le territoire douanier de la Roumanie, les produits naturels ou fabriqués, originaires ou en provenance des colonies françaises, pays de protectorat et sous mandat de la France, bénéficieront du traitement de la nation la plus favorisée.
« Dans les colonies françaises et pays de protectorat, les produits naturels ou fabriqués, originaires ou en provenance de la Roumanie, bénéficieront du traitement de la nation la plus favorisée,
En outre, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, à 12, 37 et 38 s’appliqueront aux cclonies et protectorats de la France, ainsi qu’au Cameroun et au Togo.
» Elles s’appliqueront de même, sans préjudice des dispositions préviies à l’acte du mandat sur ces Etats, au Liban et à la Syrie, »
Art. 2. — La liste A de la convention du 27 août 1930 est complétée et modifiée conformément au tablean ci-après :
Les positions suivantes sont ajoutées à ladite liste :
PAUL DOUMER.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Miinistre des affaires étrangères,
Pierre LAVAL
Le Ministre de l’intérieur,
Picrre CATIHALA,
Le Mininistre. des finances.
P.-F. FLANDIN.
Le Ministre du budget,
francois PIÉTRI.
Le Ministre du commerce et de l’industrie.
Louis ROLLIN.
Le Ministre de l’agriculture,
Achille FouLp,
Le Ministre des colonies,
Paul REYNAUD.
Le Ministre de la marine marchande,
DE CHAPPEDELAINE.