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Décret n° 19 décembre 1937 étendant notamment à la Côte française des Somalis les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l’article 2 de la loi du 21 juillet 1889.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameronn, contirmé à la France par du Conseil de la Société des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919;
Vu le décret loi du 30 octobre 1935, portant modification de l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés.
DECRETE
Art. 1er. – Le décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé est déclaré applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journal officiels de la République et des territoires intéressés et inséré au Bulletin offi ciel du ministère des colonies.
Albert LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Marins MOUTET.
Le garde des sceaux,
Ministre de la justice,
Vincent AURIOL.