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Décret n° 19 décembre 1937 étendant notamment à la Côte française des Somalis les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle.

Edition n° 506 du 31/01/1938

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo confié à la France par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 ;

Vu h» décret-loi du 31 octobre 1935 modifiant l’article 1er de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités et morale ment abandonnés.

DECRETE

Art. 1er. Le décret loi du 30 octobre 1935 susvisé est déclaré» applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion.

Art. 2. — la Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’excution du présent décret, qui sera publié aux Jounoucr officiel de la République française et des territoires intéressés.

Albert LEBRUN.

 

Par le Président de la République :

 

Le Ministre des colonies,

 

Marins MOUTET.

 

Le garde des sceaux, Ministre de la justice,

 

Vincent AURIOL.