Effectuer une recherche
Décret n° 18-400-1930 Recrutement du personnel des trésoreries coloniales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Ministre des finances et le Ministre des
colonies,
Vu l’article 13 du décret du 6 août 1921, portant organisation générale du personnel
dans les trésoreries coloniales, et l’article 14 du même décret, modifié par le décret du 30
janvier 1930;
Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 1922, fixant les conditions du concours pour le recrutement du personnel des trésoreries coloniales,
DECRETE
article unique. L’article 1er de l’arrêté interministériel du 9 avril 1922 susvisé est modifié comme suit :
« Les candidats aux concours ouverts pour
l’admission dans le personnel des trésoreries
coloniales doivent justifier de la qualité de
Français, être âgés de plus de vingt et un ans
et de moins de trente ans au 1er janvier de
l’année du concours et avoir satisfait aux obli-
gations imposées par la loi de recrutement
de l’armée, »
Le Ministre des finances,
Henrv CHÉROX.
Le Ministre des colonies,
François PIÉTRI