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Décret n° 14-313-1922 Nomination.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECRETE
M. Ferrando, Greffiers de la justice de paix à compétence étendue de Canala (Nouvelle Calédonie) est nommé greffier près le Conseil d’appel de la Côte française des Somalis, en remplacement de M. Cabasse, précédemment placé en disponibilité.