Le Président de la République francaise,

Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, du Garde dés sceaux, Ministre de la iustice, du Ministre de l’intérieur et du Ministre des colonies.

Vu la loi du 19 mars 1932 accordant au Gouvernement des DOuUvoirs Spéciaux ;

Vu la loi du 25 mars 1915 relative à l’acquisition de la qualité de citoyen francais par les sujets français non orig rinaires de l’Algérie et les protégés français non originaires de la Tunisie et du Maroc, qui résident en France, en Algé rie où ‘dans un territoire relevant du ministère des colonies autre que leur pays d’origine:

Vu ia loi du 10 août 1927 sur la nationalité francaise et les textes subséaquents :

Vu le décret du 12 novembre 1938 sur la situation et la police des étrangers :

Vu la loi du 25 avril 1939 tendant à excepter de l’application de la loi du 19 juillet 1934, modifiant et complétant la loi du 10 août 1927.

sur l’accession des naturalisés à ceortaines fonctions, les naturalisés originaires des pays de protectorat :

Le Conseil des Ministres entendu,