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Décret n° 12-400-1930 Promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 févier1928 entre le France et l’Union économique belgo luxembourgeoise, signé à Paris, le 23 mars 1929.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finances, du Ministre du commerce et de l’industrie, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des colonies et du Ministre de la marine marchande.
DECRETE
Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et l’Union économique belgoluxembourgeoise, signé à Paris, le 28 mars
1929 et les ratifications de cet arrangement ayant été échangées à Bruxelles le 18 octobre 1929, ledit arrangement dont la teneur suit (1) recevra sa pleine et entière exécution.
Il est entré en vigueur à partir du 28 octobre 1929.
Art. 2. Le Ministre des affaires étrangè res, le Ministre des finances, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture, le Ministre des colonies, le Ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République
Le Ministre des affaires étrangères.
Aristide BRIAND.
Le Ministre des finances,
Henry CHÉRON.
Le Ministre du conunerce et de l’industrie,
P.-E. FLANDIN.
Le Ministre de l’agriculture.
Jean HENNESSY.
Le Ministre des colonies.
Francois PIÉTRI
Le Ministre de la marine marchande,
Louis ROLLIN.