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Décret n° 12-387-1929 Application aux colonies de diverses lois modifiant certaines parties de la législation métropolitaine tant en matière civile qu’en matière pénale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre dés colomes et du Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Vu les arlicles 6, 8 et 18 du sénalus-consulte du 3 mai 1854:
Vu l’arlicle 4 du décret du 1er décembre 1858;
Di. le mandat sur le Cameroun et le togo coufirué à la France par le conseil de la Société des nations en exéculion des articles
22 et 119 du traité de Versailles en dale du 28 juin 1919;
Vu la loi du 31 janvier 1928 tendant à interpréter la disposition transiloire de la loi du 30 décembre 1915 relalive à la législation des enfants adultérins;
Vu la loi du 23 mars 1928 modifiant le dernier alinéa de l’artiele 357 du code pénal relatif à la non représentation des enfants mineurs:
Vu la loi du 3 avril 1928 modifiant les arlicles 1er et 2 de la loi du 7 février 1924 sur l’abandon de famille,
DECRETE
Art. 1er. — Les lois susvisées des 31 janvier 1928,23 mars 1928, 3 avril 1928 modifiant certaines parties de la législation métropolitaine lant en malière civile qu’en matière pénale sont rendues applicables dans les colonies, pays de protectoral et territoires ,à mandat dépendant du ministère des colonies.
Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de Va République française ainsi qu’au Journal officiel de chacune des colonies et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
André MAGINOT.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,
Louis BarTHou.