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Décret n° 12-373-1927 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Édition n° 373 du 31/12/1927

Vu le sénalus-consulte du 3 mai 1854;

Vu le décret du 31 janvier 1875, instituant la Banque de l’Indochine el approuvant les statuts de cet établissement; ensemble, les décrets des 20 février 1888, 16 mai 1900, 5 avril 1901, 5 mars el » décembre 1919, 4 janvier 1920, 12 janvier 1922, 17 janv’er 1923, 10 janvier 1924, 16 janvier 1925, 19 juin et 9 décembre 1925, 17 juillet, 16 décembre 1926, 16 mars et 10 juin 1927;

Vu le décret du 4 août 1924, relatif au remboursement et à la fixation du montant de l’émission des billets de banque;

Vu le décret du 17 décembre 1919 déterminant la composition et les attributions de la commission de surveillance des banques coloniales d’émission;

La Commission des banques coloniales entendue,

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Le privilège concédé à la banque de Findochine par décrets des 31 janvier 1845, 20 février ISSS, 16 mar 1900, 5 avril 1901. 5 mars et 5 décembre 1919, 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922, 17 janvier 1923, 10 janvier 1924, 16 janvier 1925, 19 juin et 9 décembre 1925, 17 juillet, 16 décembre 1926, 16 mars et 10 juin 1927 est prorogé de deux mois à partir du 21 décembre 1927 en Indochine, dans les établissements français de l’Océanie, la Nouvelle-Calédonie et lépendances, les établissements francais dans linde et la Côte Française des Somalis.

Art. 2. — Le ministre des colonies, le president du Conseil, ministre des finances, et le ministre des alfaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

GASTON DOUMERGUE.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil,

Ministre des finances,

Raymond POINCARE.

Le Ministre des colonies,

Léon PERRIER.

Le Ministre des affaires étrangères,

Austide BRIAND.