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Décret n° 12-278-1919 05/12/1919

Edition n° 278 du 31/12/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu le sénatus consulte du 3 mai 1854;

Vu la loi du 6 avril 1910, modifiant et complétant l’article 389 du code civil;

Vu le décret du 25 octobre 1911, portant application à l’Indo-Chine de la loi précitée;

DECRETE

Art. 1er.— La loi du 6 avril 1910, modifiant et complétant l’article 389 du code civil, est rendue applicable aux colonies françaises autres que l’Indo-Chine.

Art. 2.— Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

 

 

R. POINCARÉ

Par le Président de la République:

Le Ministre des colonies,

HENRY SIMON.

Le garde des sceaux, Ministre de la justice,

 

Louis NAIL.