Art. 1er. — Sont ratifiés pour l’ensemble des colonies françaises, pour les colonies et prolecloratls français de Indochine et pour les lerriloires sous mandat du Togo et du Cameroun, à l’effet d’y être mis en application, le règlement du service télégraphique international et les tarifs arrêtés à Paris le 29 octobre 1925.

Art. 2. — Dans lous les cas où ce règlement laisse aux parties contractantes la faculté d’établir le tarif des droits et taxes, ce tarif sera fixé dans les formes el suivant la procédure en vigueur dans chaque colonie.

Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.