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Décret n° 07-313-1922 08/11/1922

Édition n° 313 du 31/12/1922

Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu le décret du 30 décembre 1868 étendant aux colonies les dispositions du décret du 22janvier 1868 ;

Vu le décret du 8 mars 1922 portant règlement d’administration publique pour la constitution 

 des sociétés d’assurances;

Vu le décret du 27 juillet 1922 modifiant l’article 25 du décret du 8 mars 1922 précité,

DECRETE

Art. 1er. Le décret du 18 mars 1922 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances et décret du 27 juillet 1922 modifiant l’article 24 du décret du 8 mars 1922 sont rendus applicables aux colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies,

Art. 2. Le Ministre des colonies et le Ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera insère au journal officiel de la République française et au bulletin du ministère des colonies.

A. MILLERAND.

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

A. SARRAUT.

Le Ministre du travail,

ALBERT PEYRONNET.