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Décision n° 81-0251/PR/JAM
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les lois constitutionnelles 77 — 001 et 77 — 002 en date 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance 77 — 008 en date 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
Vu le décret du 15 avril 1946 portant organisation du Conseil du-Contentieux administratif ;
Vu la décision n° 80 — 1027 / PR / J du 16 juillet 1980 portant nomination de
Monsieur Ratsymandresy Emile, secrétaire du Conseil Contentieux administratif à compter du 17 juillet 1980 ;
Sur proposition du Premier Président de la Cour judiciaire, Président du
Conseil Contentieux administratif et du Ministre de la Justice et des
Affaires musulmanes ;
DECIDE
Article premier. – Une indemnité de sujétion de vingt mille francs Djibouti ( 20000 FD ) par mois, est accordée à M. Ratsy-mandresy Emile, nommé secrétaire du Conseil Contentieux administratif, à compter du 17 juillet 1980.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
Le président de la République P.0.
Le directeur de cabinet
ILMAEL GUEDI HARED