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Décision n° 80-1662/PR/FIN portant attribution d’une indemnité mensuelle aux agents de poursuites et revalorisant La rémunération des actes de poursuites

Edition n° 6 du 15/03/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance LR / 77008 du 30 iuin 1977:

Vu le décret 78072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l’article 15 40 27 du Code général des Impôts 

Sur proposition du directeur du Trésor et de la comptabilité publique

 

DECIDE

Article premier. – Une indemnité mensuelle forfaitaire de 10 000 FD sera attribuée aux agents de poursuites du Trésor national.

Elle pourra être temporairement supprimée ou réduite selon l’appréciation du trésorier-payeur national sur la manière de servir de ces agents

 

Art. 2. – Le salaire des porteurs de contrainte est fixé à 100 FD pour la distribution des avertissements et à 200 FD pour la notification des actes de poursuites.

 

Ârt. 3. – Ces dépenses seront imputées sur le compte “Frais de poursuites“.

 

Art. 4. — La présente décision prendra effet pour compter du 1er avril 1980.