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Décision n° 77-183/PR portant agrément au code des investissements de la Bank of Crédit and Commerce international S.A.

Edition n° 7 du 12/09/1977

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président de la République, chef du Gouvernement,

Vu les lois constitutionnelles LE/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977

Vu l’ordonnance 21/77-008 en date du 30 juin 1977,

Vu le décret du 15 juillet 1977 portant constitution du Conseil des ministres,

Vu la délibération n° 117/8° L du 27 mai 1975 portant refonte du code des investissements rendus exécutoire par arrêté n° 75-1101/SG/CD du 5 juin 1975,

Vu l’arrêté no 75_2309/SG/CG du 8 décembre 1975 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission territoriale d’Agrément,

Vu la demande d’agrément présentée par la «Bank of Crédit and Commerce international SA », le procès-verbal et son annexe de la séance de 1a Commission territoriale d’Agrément en date du 31 mai 1977,

Sur proposition du ministre du Commerce de l’industrie, des Transports et du Tourisme,

 

Le Conseil des ministres entendu,

DECIDE

Art ler. — T’agrément administratif prévu à l’article 7 de la délibération n° 117/8e I, du 27 mai 1977, sus-visée, est accordée à la Bank of Crédit and Commerce international S.A. pour ses installations et équipements nécessaires à l’exploitation d’un établissement bancaire à Djibouti.

Art 2 — La Bank of Crédit and Commerce international S.A. bénéficiera des gvantages fiscaux suivants :

– exonération de la taxe intérieure de consommation des matériels d’équipement tels qu’ils figurent à l’annexe du procès-verbal de la séance de la Commission territoriale d’Agrément du 31 mai 1977 soit :

 

Machine à écrire Adler U 400                à 73 900 FD

(33 cm)

machine à écrire Adler 151 D               à 191 800 FD

(46 cm)

machine à écrire Adler U 400               à 100 900 FD

(46 cm)

ensemble électronique NCR class

_ 299-200-100/126

_479

_904                                                 à 1 382 100 FD

photocopieuse Apec OM 686                à 450 600 FD

 

 

TOTAL :                                              2 278 600 FD

 

Patentes : Exonération de la contribution des patentes pendant l’année 1977 et les cinq années suivantes.

Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux des personnes morales : Exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour une période de quatre ans à compter de l’année suivant l’achèvement des travaux.

Contribution foncière sur les propriétés bâties : Exonération de là contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de cinq ans à compter de l’année suivant l’achèvement des travaux.

 

Droits de lenregistrement, redevances domaines : Exonération totale du droit proportionnel d’enregistrement: réduction de moitié des droits d’enregistrement et de conservation foncière; exonération de la taxe sur le permis de conduire -(Ordres recette n°8 611 et 612).

 

Art 3. — Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Tourisme et le minisitre des Finances et de Economie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel» de la République de Djibouti.

Pour le président de la République

et par ordre: Le Premier ministre,

 

AHMED DINI AHMED.