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Décision n° 2001-0264/PR/MEFPCP portant restitution d’un droit indûment perçu sur un acte.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La demande de remboursement en date du 24 décembre 2000 de la Banque Indosuez Mer Rouge.
DECIDE
Article 1er : Il sera restitué à la Banque Indosuez Mer Rouge, la somme de cinq millions quatre cent mille Francs Djibouti (5 400 000 FD) montant des droits d’enregistrement et droit de mutation indûment perçus sur un acte.
Article 2 : La dépense susvisée sera imputée sur le budget de l’Etat, exercice de l’année 2001.
Article 3 : Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.
P. Le Président de la République,
chef du Gouvernement
P.O Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI