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Décision n° 996 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice indigène à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1935 relatif au régime et à la surveillance des prisons ;
La Commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé aux détenus suivants :
Mohamed Abdallah, Dankali, condamne pour vol sur les chemins publics à la peine de deux ans de prison par jugement du tribunal indigène du 2 degré en date du 15 septembre 1944 et incarcéré le 29 juillet 1944.
Mohamed Saleh, Arabe Bedani, condamne pour complicité d’évasion de deux détenus, à la peine de deux ans de prison par jugement du tribunal indigène du 2′ degré en date du 29 juin 1944 et incarcéré le 19 juin 1944.
J. BEYRIES.