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Décision n° 991 23/09/1952
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Un congé à solde entière d’une durée de trois (3) mois est accordé, pour compter du 1er octobre 1952, à M. Hassan Egal, planton au Service Judiciaire.
Un congé à solde entière d’une durée de trois (3) mois est accordé, pour compter du 1er octobre 1952, à M. Hassan Egal, planton au Service Judiciaire.