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Décision n° 987 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Est accevtée. pour compter du 31 août 1961. la démission de son emploi offerte par Mme Marchasson (Elise), sage-femme auxiliaire en service au Ministère de la Santé Publique et des Affaires sociales (Centre Médical Andrieu).

 

Mme Marchasson (Elise), qui réunit au 31 août 1961, Toul mois 25 jours de services effectifs aura droit :

— à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 35 jours de salaire ;

— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.