Effectuer une recherche
Décision n° 985 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
– M. Omar Hersi Roble, macon auxiliaire en service à 1 Hôpital Peltier, déclaré inapte définitif à tout emploi dans l’Administration est licencié de ses fonctions pour compter du lendemain de la notification de la présente ‘décision.
M. Omar Hersi Roble aura accompli 9 ans de services effectifs au 1° septembre 1961, il aura droit à :
— une indemnité de préavis égale à deux mois quinze jours
__ une indemnité compensatrice de congé payé égale à 10 jours de salaire, et à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.