Art. 1. -— Délégation de signature est donnée à M. André Martin-Delahaye, Haut-Commissaire adjoint, pour signer au nom du Haut-Commissaire tous les actes et documents ne portant pas novation et ne posant pas de question de principe, notamment les :

—— décisions ;

—— télégrammes à l’intérieur du Territoire ;

__ ordres de mission à l’intérieur du Territoire :

— notes de service ;

— Circulaires ;

—— marches :

— notation des fonctionnaires autres que les commandants de Cercle et chefs de service :

— visas d’entrée dans le Territoire ;

—— autorisations d’achat et de détention d’armes ;

— dispenses de cautionnement ;

__ ordres de déplacement (rapatriement des militaires hors cadres) :

— contrats d’engagement du personnel ;

— actes et documents concernant la police des étrangers.

Art. 2. — Les signatures données par délégation du Haut-Commissaire seront précédées de la mention «Pour le Haut-Commissaire et par délégation» et de l’énoncé exact des fonctions du signataire.

Art. 3 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.