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Décision n° 962 DECISIONS SERVICES ETAT
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Le 1° Classe Hassan Rayale, Mle 1447, de la 1° compagnie de Miülice à Dikhil maintenu par tacite reconduction de son contrat du 30 juin 1960 au 1“ septembre 1961 totalisant 17 ans et 2 mois de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943. Il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 1°’ septembre 1961 et il recevra le certificat de bonne conduite.
Le 1° Classe Hassan Ravale Mile 1447. bénéficiera à compter du 1* séptembre 1961 d’une allocation viagère annuelle de trente-sept mille trois cents francs Djibouti (37.300) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes.
Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liduidés par les soins de l’agent spécial de la 1’° Compagnie de Milice à Dikhil.