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Décision n° 955 DECISIONS SERVICES ETAT
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Le 1’° Classe Mohamed Arbahim, Mile 1372, de la 3° Compagnie de Milice à Ali Sabieh maintenu par tacite reconduction de son contrat du 1° juin 1960 au 1°’ septembre 1961 totalisant 17 ans et 3 mois de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943. IL sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 1° septembre 1961 et recevra le certificat de bonne conduite.
Le 1’° Classe Mohamed Arbahim, Mle 1372, bénéficiera à compter du 1°’ septembre 1961 d’une allocation viagère annuelle de trente sept mille trois cent cinquante francs Djibouti (37.350) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes.
Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liauidés par les soins de l’agent spécial de la 3° Compagnie de Milice à Ali Sabieh.