Effectuer une recherche
Décision n° 860 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est acceptée, pour compter du 16 juillet 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Cuvelier Denise, secrétaire-comptable
auxiliaire en service au Ministère des Finances des Affaires économiques et du Plan (Affaires économiques).
Mme Cuvelier Denise, qui réunit au 16 juillet 1961 1 an i mois 16 jours de services effectifs, aura droit :
— à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 34 jours de salaire :
— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955. .